Conditions Générales de Vente

La SAS LEAD’IN est une société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 812 653 640 et à l’ORIAS sous le numéro 15004670, dont le siège social est sis 58, rue de Lisbonne 75008 Paris (ci-après « LEAD’IN »).

LEAD’IN est spécialisée dans l’acquisition de trafic, la collecte notamment par l’intermédiaire de sites propriétaires, la qualification, la segmentation et la commercialisation de leads et de bases de données de leads. A ce titre, LEAD’IN propose à ses clients des solutions de générations et d’acquisition de leads qualifiés et « opt-in » principalement pour les métiers de la banque, de l’assurance et de la défiscalisation. En utilisant des technologies développées en interne, LEAD’IN accompagne ses clients dans l’optimisation de leur activité de prospection.

A ce titre, LEAD’IN a constitué des bases de données de leads qualifiés et « opt-in » suivant les règles propres à la Règlementation sur la protection des données.

Dans ce cadre, le CLIENT, qui agit en tant que professionnel pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle a sollicité LEAD’IN pour de l’achat de Leads. Le Client déclare connaître les caractéristiques.

1. Définitions

« Bon de commande » : désigne le document par lequel le CLIENT commande des Leads auprès de LEAD’IN en fonction de ses besoins. En signant le Bon de commande, le CLIENT reconnait que le Bon de commande est le reflet exact et parfait de ses besoins et reconnaît être honnête, sincère et juste dans les informations fournies à LEAD’IN ;

« CLIENT » : désigne la personne, physique ou morale, agissant en tant que professionnel qui sollicite auprès de LEAD’IN l’achat de Données et/ou Fichiers de Données de Leads.

« Données » : désigne les données à caractère personnel des prospects définies au Bon de Commande (ex : données privées, données de rachat…) et transmises par LEAD’IN au CLIENT.

« Lead » : désigne l’ensemble des Données d’un prospect, mises à disposition du CLIENT par LEAD’IN selon les modalités prévues au Bon de commande et aux CGV, pour des opérations de prospection commerciale à destination de ces personnes conformément au Contrat.

« Réglementation sur la protection des données » : désigne les textes relatifs à la protection des données à caractère personnel et applicables dans le cadre des présentes CGV notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « loi Informatique et libertés »).

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir les modalités et conditions générales dans lesquelles LEAD’IN propose la vente de Leads au CLIENT. Des conditions particulières peuvent être prévues entre les PARTIES dans le Bon de commande.

3. Documents contractuels

Le Contrat se compose du Bon de commande signé et accepté par retour du CLIENT et des Conditions générales de vente. Il est entendu que ces documents s’expliquent mutuellement.

4. Nature du Contrat

Le Contrat ne confère pas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, représentant ou agent de LEAD’IN, et inversement. Le Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique. Toute forme d’affectio societatis est exclue.

5. Passation de commande

LEAD’IN propose à ses CLIENTS une offre de vente de Leads qualifiés dans les conditions fixées aux présentes CGV et selon les conditions particulières sur le Bon de commande. La signature du Bon de commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT en cochant la case prévue à cet effet dans le Bon de commande ; étant précisé que les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du CLIENT. Le Bon de commande peut prévoir notamment :

  • Les caractéristiques des Leads.
  • Les conditions de diffusion et de pre-scoring.
  • Les modalités techniques de transmission des Données.
  • Les catégories de Données souhaitées par le CLIENT.
  • Le volume de Leads souhaité par le CLIENT.
  • Les délais et fréquences d’envoi et le volume maximum d’envoi journalier.
  • Les conditions tarifaires.

En signant le Bon de commande, le CLIENT reconnaît que le Contrat est conforme à ses attentes et ses besoins et qu’il a pu étudier les caractéristiques des Leads qu’il acquiert. Le CLIENT reconnaît expressément qu’un Lead de plus de trois mois peut être réadressé sans qu’il soit considéré comme un doublon.

Les commandes sont fermes et définitives et ne peuvent pas faire l’objet d’une modification après signature par le CLIENT du Bon de commande. En fonction des choix opérés par le CLIENT tels qu’ils ressortent du Bon de commande. LEAD’IN met tout en oeuvre pour générer les Leads et les transmettre au CLIENT dans les modalités prévues au Contrat.

Le CLIENT reconnaît expressément qu’à chaque Bon de commande est associé un type de Leads. Si le CLIENT signe concomitamment plusieurs Bon de commande, le CLIENT reconnaît que, suivant les choix opérés par lui, des Leads communs pourraient être adressés sans qu’ils ne constituent des doublons pour autant. Dans ce cas, le CLIENT ne pourra pas refuser lesdits Leads.

6. Propriété des Données

LEAD’IN est propriétaire des Données et déclare détenir toutes les autorisations lui permettant de mettre les Données à disposition du CLIENT. Sauf mention contraire au Bon de commande, LEAD’IN octroie, à titre non exclusif, pendant la durée du Contrat et pour l’ensemble du territoire de France métropolitaine le droit d’utiliser les Données pour les besoins d’opérations de prospection commerciale menées par le CLIENT. Le CLIENT devient propriétaire des Leads dès leur acceptation par le CLIENT. Toute réclamation ou contestation d’un Lead devra être réalisée dans les 48h suivant la transmission du Lead. Passé les 48h, le Lead est considéré comme accepté et le CLIENT devient propriétaire des Leads. En tout état de cause, le CLIENT s’engage à détruire l’ensemble des Données conformément aux recommandations du RGPD et de la CNIL.

7. Traitements de Données

8. Description des traitements de Données

Dans le cadre du Contrat, LEAD’IN met des Données à disposition du CLIENT, qui les exploite. Dans ce cadre, il est précisé que chacune des PARTIES est responsable de traitement pour les traitements des Données qu’elle met en oeuvre et dont elle définit les moyens et finalités. Les PARTIES s’engagent à respecter, dans le cadre de l’utilisation des Données, la Réglementation sur la protection des données.

LEAD’IN agit en tant que responsable des traitements liés à l’acquisition de trafic, la collecte des Données, la qualification, la segmentation, la génération de Données Leads qualifiées et le transfert de Données de ces Leads au CLIENT.

Le CLIENT agit en tant que responsable de traitement qui accepte de recevoir les Leads dans les conditions prévues au Contrat afin de réaliser des opérations de prospection commerciale. Les Données transmises et les modalités de transfert sont décrites au Bon de commande. Les catégories de prospects, personnes concernées, sont décrites au Bon de commande.

9. Echanges et notifications

Chaque PARTIE s’engage à désigner un interlocuteur dédié pour toutes les questions relatives à la gestion des données.

Chaque PARTIE s’engage à transmettre à l’autre PARTIE, dans les meilleurs délais, toute demande de droit formulée par une personne agissant en tant que personne concernée et pouvant avoir des conséquences sur les Données transmises par LEAD’IN.

Chaque PARTIE notifie par email à l’autre PARTIE de toute violation de Données au sens du RGPD, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’autre PARTIE, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

10. Mesures de sécurité

Les PARTIES s’engagent à mettre en oeuvre les mesures de sécurité adéquates, garantissant un niveau de sécurité adapté à la nature des traitements de Données à caractère personnel mis en oeuvre.

Au cas particulier, LEAD’IN met en oeuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données dans le cadre de leur transmission numérique au CLIENT, conformément au Bon de commande.

11. Collaboration et loyauté

Chaque PARTIE s’engage à exécuter le Contrat avec loyauté. A ce titre, chaque PARTIE s’engage en particulier à respecter et à ne pas porter atteinte à l’image de l’autre PARTIE, notamment sur les réseaux sociaux, forum et sites internet d’influence. Chaque PARTIE s’engage à informer l’autre PARTIE de tout évènement ou information porté à sa connaissance et qui serait susceptible d’avoir un effet quelconque sur la réalisation du Contrat. Le CLIENT s’engage à communiquer sous sept (7) jours toute information ou document requis par LEAD’IN. Tout retard dans la communication susvisée peut impacter la bonne exécution du Contrat et le CLIENT ne peut pas réclamer à ce titre de dommages et intérêts ou compensation de toute sorte.

12. Responsabilités – Force Majeur

Il est expressément convenu entre les PARTIES que LEAD’IN est soumise à une obligation générale de moyens et s’engage à tout mettre en oeuvre pour transmettre au CLIENT les Leads tels que décrits au Bon de Commande aux dates et au rythme prévu au Bon de commande.

Les conditions tarifaires prévues au Bon de commande, la clause pénale et la responsabilité reflètent l’équilibre du Contrat ainsi que la façon dont les PARTIES ont entendu répartir les risques.

Par ailleurs, LEAD’IN ne saurait être tenue responsable en cas de manquement par le CLIENT aux obligations lui incombant en sa qualité de responsable du traitement en application de la Réglementation sur la protection des données. Dans le cas d’un ou de Lead(s) non exploitable(s), la responsabilité de LEAD’IN sera limitée au remplacement du ou desdits Leads.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE SI LA RESPONSABILITE DE LEAD’IN ETAIT RETENUE DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DU CONTRAT, CELLE-CI SERAIT PLAFONNEE, TOUS PREJUDICES ET TOUTES DEMANDES CONFONDUES, AUX SOMMES VERSEES PAR LE CLIENT AU TITRE DU CONTRAT.

Dans le cas où LEAD’IN fait appel à des prestataires extérieurs ou des partenaires pour exécuter tout ou partie des prestations, la responsabilité LEAD’IN ne pourra être engagée par le CLIENT que s’il est démontré que LEAD’IN a commis une faute grave qui lui est exclusivement imputable. Le plafond de responsabilité prévu ci-avant trouvera également à s’appliquer dans ce cas.

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, LEAD’IN et le CLIENT conviennent que les enregistrements informatiques dans le système d'information de LEAD’IN ont valeur de preuve.

Le CLIENT s’engage à coopérer à la bonne exécution du Contrat et s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur. Le CLIENT (ou toute personne mandatée par lui) a pour obligation de :

  • - Etre honnête, sincère et juste dans les informations fournies à LEAD’IN ;
  • - Ne pas revendre les Données.
  • - Ne traiter les Données que sur le territoire français.
  • - Ne traiter les Données qu’à la seule finalité de réalisation d’opération de prospection commerciale à destination des Leads et conformément au Contrat.
  • - Ne pas détourner une telle finalité, dans le respect de l’article 5 du RGPD.
  • - Ne pas utiliser les Données pour envoyer des messages non sollicités ou illicites.
  • - Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de LEAD’IN et des tiers, notamment sur les réseaux sociaux.
  • - Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitement automatisés de données de LEAD’IN au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
  • - Ne pas désorganiser, ralentir ou interrompre l’activité normale de LEAD’IN.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les PARTIES ne seront pas tenues pour responsables en cas de manquement à l’exécution de leurs obligations, au titre de tout événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations des PARTIES. Si les effets consécutifs au cas de force majeure rendent impossible l’exécution du Contrat par LEAD’IN et ce, pendant plus d’un mois, les PARTIES ou l’une des PARTIES pourront résilier le Contrat avec un préavis fixé à deux (2) semaines.

13. Garanties

LEAD’IN garantit au CLIENT une jouissance paisible dans la limite de ses obligations et de sa responsabilité, prévus au Contrat, sous réserve que (i) la réclamation ou action ne soit pas la conséquence d’une violation par le CLIENT de ses engagements contractuels ; (ii) le CLIENT envoie à LEAD’IN dans les meilleurs délais, un avis écrit concernant la réclamation ou l’action, détaillant sa nature ; (iii) ne conclut aucun accord ou compromis concernant la réclamation ou l’action sans obtenir préalablement l’accord écrit de LEAD’IN ; (iv) le CLIENT permette suite à un préavis raisonnable à LEAD’IN et à ses collaborateurs et conseils d’accéder à ses locaux et de consulter tout document et d’en garder copies afin d’évaluer la réclamation ou l’action ; (v) le CLIENT prenne toute mesure raisonnable sollicitée par LEAD’IN dans le but de ne pas aggraver, d’éviter, de contester, de compromettre ou de défendre la réclamation ou l’action.

D’une manière générale, le CLIENT reconnaît expressément que LEAD’IN ne saurait garantir au CLIENT de retour sur investissement et d’augmentation des taux de conversion, de niveau de performance des opérations de prospection éventuellement réalisées à partir des Données transmises, d’augmentation du chiffre d’affaires du CLIENT ou de diminution des coûts. Le CLIENT reconnaît que les Leads n’ont pas été collectés pour satisfaire à ses seules exigences mais sont seulement mis à sa disposition en fonction de critères que le CLIENT a lui-même déterminé au Bon de commande. Le CLIENT, qui est un professionnel averti de l’environnement Internet, est tenu de s’assurer que les services de LEAD’IN sont conformes à ses besoins, impératifs et contraintes.

14. Conditions financières

Le prix des prestations objet du Contrat est défini au Bon de commande. Sauf clause contraire au Bon de Commande, les prix sont exprimés hors taxes. Les factures sont payables en euros à réception et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.

15. Clause pénale et pénalités de retard

Les stipulations des CGV, les prix convenus au Bon de commande, la clause pénale, les pénalités et la limitation de responsabilité reflètent l’équilibre du Contrat ainsi que la façon dont les PARTIES ont entendu répartir les risques. En cas de suspension ou de résiliation pour manquement fautif du CLIENT, par exemple pour manquement à la clause loyauté et/ou défaut de communication d’un document demandé par LEAD’IN, une pénalité forfaitaire de mille (1000) euros pourra être réclamée par LEAD’IN au CLIENT, en sus des sommes pouvant être réclamées au titre de l’exécution du Contrat. Tout retard de paiement donne lieu, après mise en demeure restée sans réponse, au paiement par le CLIENT, de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

En toute hypothèse, une indemnité forfaitaire pour frais légaux de recouvrement, en application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, d’un montant de 40 euros par facture de retard sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le CLIENT en cas de retard de paiement d’une échéance. LEAD’IN se réserve le droit de demander au CLIENT une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant. Tout retard de paiement peut entrainer la déchéance du terme contractuel dans les conditions de la résiliation pour faute.

16. Durée

La durée initiale du Contrat est prévue au Bon de commande, et par défaut, cette durée initiale correspond au temps nécessaire pour que LEAD’IN mette à disposition du CLIENT le nombre de Leads prévu au Bon de Commande. Au-delà de la durée initiale, le Contrat se poursuit pour une durée indéterminée, au prix et conditions fixées au Bon de Commande. Les Parties pourront pourra y mettre fin, par simple envoie d’une lettre ou d’un email avec accusé réception à l’autre Partie précisant clairement la volonté de résilier le Contrat. Le Contrat sera effectivement résilié 48 heures à compter de la réception par l’autre Partie de cette lettre ou email avec accusé réception.

17. Résiliation

Outre la possibilité ouverte à chaque Partie de ne pas reconduire le Contrat dans les conditions prévues à l’article Durée :

En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par l’autre Partie notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra prononcer la résiliation du Contrat aux torts exclusifs de la PARTIE défaillante sans préjudice de tous dommages et intérêts auquel elle pourrait prétendre tels que le montant qui aurait du être perçu par LEAD’IN si le Contrat avait atteint la durée initiale.

Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, tous les droits d’utilisation concédés cesseront immédiatement et le CLIENT ne recevra plus de Lead. Le CLIENT reste redevable des montants correspondant aux Leads préalablement reçus. En effet, toute obligation de versement qui serait née d’une prestation réalisée ou en cours antérieurement à la résiliation devra être acquittée par le CLIENT dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation. Le cas échéant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des prestations effectuées sera établi par LEAD’IN et une copie sera remise au CLIENT.

18. Confidentialité

Sont considérées comme « Informations Confidentielles » toutes les informations économiques, financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature transmis ou portés à la connaissance d’une PARTIE au titre du Contrat. Chaque PARTIE s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du Contrat. Chaque PARTIE reconnaît que toute divulgation léserait gravement les intérêts de la PARTIE victime de la divulgation. En conséquence, cette dernière sera fondée à engager toute poursuite de toute nature à l'encontre de l’autre PARTIE et à réclamer des dommages et intérêts. Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles (i) rendues publiques autrement que du fait de toute action ou omission de la PARTIE destinataire ; (ii) légalement détenues par l’autre PARTIE avant leur divulgation ; (iii) légalement divulguées à la PARTIE destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ; (iv) lorsque la divulgation a été ordonnée par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

La présente clause de confidentialité sera maintenue 6 ans après l’expiration du Contrat.

19. Sous-traitance

LEAD’IN se réserve le droit de sous-traiter à un tiers, personne physique ou morale, l’une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat, ce que le CLIENT accepte.

20. Assurances

Les Parties sont tenues d’assurer auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable toutes les responsabilités qu’ils pourraient encourir au titre du Contrat. Sur première demande de l’une ou l’autre des Parties, l’autre Partie devra lui communiquer son attestation d’assurance.

21. Stipulations générales

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, LEAD’IN et le CLIENT conviennent que les enregistrements informatiques dans le système d'information de LEAD’IN ont valeur de preuve.

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du CONTRAT, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Le Contrat peut être cédé par LEAD’IN à tout tiers de son choix, ce que le CLIENT accepte. La cession devra être notifiée dans les meilleurs délais au CLIENT et la qualité de service devra être maintenue.

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée. Les PARTIES élisent domicile en leur siège social respectif dont l’adresse figure en tête du Contrat.

22. Loi applicable – Attribution de compétence

Sauf dispositions d’ordre public contraires, le Contrat est régi par la Loi française. En cas de différend survenant entre LEAD’IN et le CLIENT au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, LEAD’IN et CLIENT s’efforceront de le régler à l’amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION PAR UNE PARTIE DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION EN CE SENS, TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RESILIATION DES PRESENTES, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS. CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE, SAUF DISPOSITON